Schweiz: Einige Maßnahmen gegen Zwangsheiraten gutgeheißen, andere aber abgelehnt / Suisse : Renforcer la lutte contre les mariages forcés
Mit 22 zu 0 Stimmen bei zwei Enthaltungen hat die Kommission in der Gesamtabstimmung den Entwurf des Bundesrates ( 11.018 n Maßnahmen gegen Zwangsheiraten. Bundesgesetz ) angenommen, ohne Änderungen vorzunehmen.
Verschiedene von der Kommission abgelehnte Anträge werden dem Nationalrat als Minderheitsanträge unterbreitet:
Ein Antrag, der die Zivilstandsbehörden verpflichten will, geeignete Maßnahmen für die Beratung und den Schutz der Opfer zu treffen, wurde mit 10 zu 11 Stimmen bei zwei Enthaltungen abgelehnt.
Mit 9 zu 12 Stimmen lehnte die Kommission einen Antrag ab, wonach Opfer von Zwangsheiraten, die vor ihrer Ausreise mindestens 5 Jahre in der Schweiz gelebt haben, Anspruch auf die erneute Erteilung ihrer ursprünglichen Bewilligung haben, wenn sie das Anliegen innert 5 Jahren geltend machen.
Ein Antrag, wonach Ehegatten eine Kurzaufenthaltsbewilligung verwehrt wird, wenn beide Ehepartner das Alter von 21 Jahren noch nicht erreicht hat, wurde mit 7 zu 11 Stimmen bei 4 Enthaltungen abgelehnt.
Schliesslich lehnte sie mit 10 zu 13 Stimmen einen Antrag ab, durch den im Strafgesetzbuch neben der vom Bundesrat vorgesehenen Höchststrafe von fünf Jahren Gefängnis für Nötigung zur Eheschließung auch eine Mindeststrafe von zwei Jahren eingeführt werden soll.
La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite renforcer la lutte contre les mariages forcés. A une large majorité, elle a ainsi approuvé les modifications législatives que le Conseil fédéral propose afin de permettre l’annulation d’office des mariages contractés sous la contrainte et des unions impliquant un mineur.
Par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a approuvé, au vote sur l’ensemble, le projet du Conseil fédéral relatif à l’objet 11.018 n « Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi » , et ce, sans le modifier.
La commission a rejeté plusieurs propositions qui seront soumises au Conseil national en tant que propositions de minorité. Par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, elle a par exemple refusé de charger les autorités de l’état civil de prendre des mesures appropriées dans le domaine du conseil et de la protection des victimes. Elle a également rejeté, par 12 voix contre 9, une proposition visant à ce que les victimes de mariage forcé ayant v écu en Suisse durant cinq ans avant leur départ du pays aient automatiquement droit à leur ancien titre de séjour, pour autant qu’elles en fassent la demande dans un délai de cinq ans. En outre, la commission s’est opposée, par 11 voix contre 7 et 4 abstentions, à une proposition interdisant l’octroi d’une autorisation de courte durée à l’un des époux si les deux conjoints ont moins de 21 ans. Enfin, là où le gouvernement propose de modifier une disposition du code pénal et de fixer à cinq ans au plus la peine privative de liberté en cas d’usage de la contrainte, la commission a refusé, par 13 voix contre 10, de définir la peine minimale à deux ans.
